Lors de la rupture d’un contrat de travail, l’employeur est tenu de vous verser un solde de tout compte. Ce document récapitule les sommes qui vous sont dues, telles que les salaires restants, les indemnités de congés payés, les primes éventuelles ou encore les indemnités de licenciement. Son objectif est de clôturer la relation contractuelle en soldant toutes les dettes financières de l’employeur envers vous.
Cependant, il arrive que certains employeurs tardent à effectuer ce versement, ce qui peut rapidement devenir une source d’inquiétude et de désagrément financier. Pourtant, le versement du solde de tout compte est une obligation légale qui doit être respectée. Alors, que faire si votre employeur prend du retard ? Quels sont vos recours pour faire valoir vos droits ?
Délais légaux et obligations de l’employeur sur le versement du STC
Lors de la rupture de votre contrat de travail, l’employeur doit vous remettre le solde de tout compte au moment de votre départ ou au plus tard lors de votre dernier jour de travail. Ce document doit être accompagné de plusieurs pièces indispensables :
- Le certificat de travail, attestant de la fin de votre contrat et de votre période d’emploi.
- L’attestation Pôle emploi, qui vous permet de faire valoir vos droits aux allocations chômage.
- Un reçu pour solde de tout compte, que vous pouvez signer pour reconnaître avoir reçu les sommes dues.
Que contient le solde de tout compte ?
Le solde de tout compte regroupe plusieurs éléments financiers, dont notamment :
- Le dernier salaire pour la période travaillée.
- Les indemnités de congés payés non pris.
- Les indemnités de rupture (licenciement, rupture conventionnelle, démission, etc.).
- Les primes dues (13e mois, prime d’ancienneté, etc.).
- Les éventuelles indemnités compensatrices (comme les heures supplémentaires non payées).
Il est impératif de vérifier avec attention chaque montant indiqué. Si une erreur ou un oubli est constaté, vous pouvez contester le solde de tout compte dans un délai de 6 mois à compter de la signature.
Que faire en cas de retard de paiement du solde de tout compte ?
Si votre employeur tarde à vous verser votre solde de tout compte, il est essentiel d’agir rapidement tout en respectant les étapes recommandées pour faire valoir vos droits.
1. Relance amiable de l’employeur
Dans un premier temps, privilégiez la voie amiable en contactant directement votre employeur ou le service des ressources humaines. Rédigez un courrier de relance pour rappeler l’obligation légale de paiement et préciser la date à laquelle vous auriez dû recevoir votre solde.
- Mentionnez votre nom, votre poste, la date de fin de contrat et les sommes attendues.
- Exprimez votre volonté de résoudre la situation à l’amiable.
- Conservez une copie du courrier pour preuve en cas de litige ultérieur.
2. Mise en demeure par lettre recommandée
Si la relance amiable reste sans réponse ou ne donne aucun résultat, adressez une lettre de mise en demeure en recommandé avec accusé de réception. Cette démarche formelle est essentielle pour signifier à l’employeur qu’il s’expose à des conséquences juridiques en cas d’inaction.
- Précisez les sommes dues et rappelez l’obligation légale de paiement.
- Fixez un délai raisonnable (en général 8 à 15 jours) pour régulariser la situation.
- Indiquez clairement que vous vous réservez le droit de saisir le Conseil de prud’hommes si le paiement n’est pas effectué dans les délais impartis.
3. Saisine du Conseil de prud’hommes
Si l’employeur persiste à ne pas vous verser votre solde de tout compte, engagez une procédure devant le Conseil de prud’hommes pour obtenir satisfaction. Deux types de procédures sont possibles :
- La procédure de référé : Rapide et efficace, elle permet d’obtenir un jugement en urgence pour les litiges manifestement fondés, notamment pour les salaires non versés.
- La procédure au fond : Plus longue, elle est utilisée pour demander des dommages et intérêts en raison du préjudice subi.
Droits et recours possible pour le salarié en cas de retard
En cas de retard de paiement, vous pouvez également exiger des intérêts de retard sur les sommes dues. Le taux d’intérêt légal est appliqué dès le jour suivant la date limite de versement. Pour faire valoir ce droit, vous devrez démontrer que l’employeur a effectivement manqué à son obligation de paiement.
Demander des dommages et intérêts
Si le retard de paiement a entraîné des préjudices financiers ou moraux, vous avez la possibilité de demander des dommages et intérêts devant les prud’hommes. Par exemple, si ce manquement vous a empêché de payer votre loyer ou vos factures, il est possible d’exiger une indemnisation pour les frais engagés ou les conséquences subies.
Saisir l’inspection du travail
L’inspection du travail peut également intervenir en cas de non-respect des obligations légales par l’employeur. Même si elle ne peut pas vous verser les sommes dues, elle peut rappeler à l’employeur ses responsabilités et vous conseiller sur les démarches à suivre.