Avant d’engager une action en justice, il est indispensable d’avoir tenté toutes les démarches de résolution à l’amiable. Cela commence par une relance simple, généralement par téléphone ou par email, dès que l’échéance de paiement est dépassée. En France, les délais moyens de règlement dépassent souvent les 40 jours, notamment dans certains secteurs comme la construction ou les services aux entreprises.
En cas de silence ou d’échec de cette première relance, une relance écrite formelle peut être adressée, puis une mise en demeure par courrier recommandé. Ces étapes permettent de démontrer votre volonté de résoudre le litige sans recours juridique et sont souvent exigées si une procédure judiciaire est engagée plus tard.
À retenir : une procédure judiciaire ne sera recevable que si le créancier peut prouver qu’il a tenté de régler le litige par d’autres moyens.
Évaluer la situation du débiteur avant toute action
Avant de saisir le tribunal, il est recommandé de se poser plusieurs questions pratiques :
- Le débiteur est-il encore en activité ou solvable ?
- Existe-t-il un désaccord sur la facture ou le service ?
- Le montant en jeu justifie-t-il les frais et délais liés à la justice ?
Une procédure judiciaire peut être longue et coûteuse. Si le débiteur est insolvable ou en liquidation judiciaire, il est possible que les frais engagés ne soient jamais récupérés. Dans certains cas, une société de recouvrement ou un avocat peut aider à estimer les chances de succès d’une procédure.
Signes concrets qu’un passage en justice devient nécessaire
Certaines situations indiquent clairement qu’il est temps de saisir un juge :
- Le débiteur refuse de payer sans motif valable malgré plusieurs relances
- Les montants impayés sont élevés ou répétés
- Le client conteste la créance de manière abusive
- Les délais de règlement dépassent largement les usages du secteur
- Toutes les relances sont restées sans réponse malgré la preuve de réception
Dans ces cas, l’action en justice permet non seulement d’obtenir un jugement, mais aussi d’engager des mesures de saisie ou d’exécution si besoin.
Saisir le juge : quelle procédure utiliser selon la situation ?
Il existe plusieurs types de recours judiciaires pour le recouvrement de créance. Le choix dépend du montant de la créance, de la complexité du litige et du niveau de contestation.
L’injonction de payer
C’est la voie la plus rapide et la moins coûteuse pour récupérer une dette non contestée. Elle consiste à adresser une requête au greffe du tribunal judiciaire ou de commerce. Le juge rend une ordonnance sans audience. Si le débiteur ne s’oppose pas dans un délai d’un mois, cette ordonnance devient exécutoire.
Ce mécanisme est très utilisé par les indépendants et les PME. En 2022, plus de 400 000 demandes d’injonction de payer ont été enregistrées en France, notamment pour des factures B2B impayées.
Le référé provision
Si la dette est partiellement contestée, ou si le créancier souhaite une décision rapide, cette procédure permet d’obtenir une avance sur la créance. Elle est jugée en urgence, sous réserve que la dette ne soit pas sérieusement contestable.
L’assignation au fond
Si le différend est complexe, ou si la créance est contestée de manière formelle, une assignation au fond sera nécessaire. C’est une procédure plus longue (plusieurs mois, voire plus d’un an), avec échanges d’écritures entre les avocats et audiences successives.
Délais à respecter pour ne pas perdre ses droits
Il ne faut pas tarder à agir. En France, le délai de prescription d’une créance commerciale est de 5 ans, à compter de la date d’exigibilité (article L110-4 du Code de commerce). Passé ce délai, le créancier ne peut plus saisir la justice pour obtenir le paiement.
Cependant, ce délai peut être suspendu dans certains cas, notamment si le débiteur reconnaît la dette ou si une procédure de médiation a été engagée.
Coût et durée d’une procédure judiciaire de recouvrement
Le coût dépend du type de procédure choisie. Pour une injonction de payer, il faut compter entre 35 et 90 euros selon les juridictions, hors frais d’huissier. Les frais peuvent s’élever à plusieurs centaines ou milliers d’euros pour une procédure au fond.
Quant à la durée, une injonction peut aboutir en quelques semaines, tandis qu’un contentieux complet peut durer plus d’un an, surtout si le débiteur fait appel ou retarde les échéances.